Statuts

 

Art. 1
Nom et siège
1. La dénomination de l'association est „Europiano Union Européenne des associations des facteurs de pianos".
2. Son siège est a Dübendorf-Zurich, et l'association est dotée de sa propre cor­poration et est constituée selon le droit juridique suisse selon l'article 60 ff. du code civil.
3. Sa responsabilité est limitée a l'Europe.
4. La durée de l'association est illimitée.
5. L'année comptable commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de la même année.
6. Le lieu de juridiction est Zurich, Suisse
 
Art. 2a
But
Europiano a pour but d'unir les associations professionnelles des facteurs de pianos (ci-après: associations) au plan international afin de défendre leurs intérêts professionnels, de protéger la valeur culturelle des instruments a touches (pianos, pianos a queue, instruments a touches historiques, harmoniums), d'encourager le savoir professionnel et de conseiller ses membres.
 
Der Verband und die einzelnen
 
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L'association ainsi que les différentes associations nationales affiliées a Europiano visent a atteindre ce but par: l'information réciproque sur les efforts faits au niveau national qui présente un intérêt international, ceci par l'échange de publications internes de l'association et de revues spécialisées;
Education et formation permanente. Tenue d'examen pour l'obtention des degrees d'Europiano: de plus amples détails se trouvent dans le classeur du reglement général d'examen;
Offre d'un „European Technician's Degree" pour les membres qui nont pas dans leur pays, une formation reconnue par l'état; Comité d'examen Europiano Degree. Le Comité d'examen (CE) se compose d'un ensemble de facteurs de pianos reconnus de tous comme examinateurs ainsi que des associations nationales et jusqu'a la composition du comité. D'autres nominations par les associations nationales vont directement aux membres du CE élu. Le Comité d'examen doit composer un reglement général d'examen et le présenter au comité pour acceptation. On doit trouver dans le reglement général d'examen tous les degrees Europiano concernés. Lors d'un vote au comité d'examen, chaque pays représenté a droit a une voix;
le traitement commun de certaines questions touchant la profession des facteurs de pianos; l'édition commune de la revue spécialisée „Europiano" ainsi que de la présence permanente sur Internet d'un site Web personnel;
le maintien d'une liaison constante entre les associations affiliées afin de les soutenir, le cas
 
   
   
     
     
     
     
 
échéant, dans leurs efforts;
l'obtention de l'adhésion d'autres associations ayant des buts similaires qui ne font pas encore partie de l'union.
 
     
 
§2b
 
     
 
#2b
 
     
 
Art. 2b
Obligations des membres
 
     
 
Les membres s'engagent a respecter la définition des statuts et surtout de payer dans les délais leurs cotisations.
 
 
En outre les associations nationales s'engagent a assurer les compétences professionelles de leurs membres. On assure par la, que les associations nationales
a) accueillent, que les personnes qui ont prouvé leurs qualifications professionnelles par un examen gouvernemental ou privé reconnu.
Les apprentis peuvent être admis au sein de l'association nationale pendant le temps de leur formation.
b) si un examen national n'est pas possible, n'accueillir que les personnes qui ont obtenu un Degree Europiano, ou aspirent a son obtention dans un délai de trois ans.
 
   
   
 
c) doivent donner des renseignements (formation et examens) sur leurs membres, sur
 
     
     
     
     
 
demande d'Europiano.
 
     
 
Art. 3
L'Union agit comme association indépendante qui est absolument neutre du point de vue politique et confessionnel et ne poursuit aucun but économique.
Toute influence de groupes d'intérêt économique doit être évitée.
 
     
 
Art. 4
Qualité de membre
Associations nationales: L'association nationale qui désire adhérer a Europiano doit présenter une demande écrite au siège de l'union, en y joignant ses statuts et des indications concernant l'effectif de ses membres. L'assemblée générale d'Europiano décide de l'adhésion d'associations nationales européennes.
Membres individuels
Les spécialistes de piano qui désirent être membres individuels doivent présenter leur requête au/a la secrétaire de l'Union en y joignant leur certificat de formation. Ils sont tenus d'y joindre, en plus, la recommandation de deux spécialistes de la profession qui confirment les qualités professionnelles du requérant.
 
   
 
La comité décide de l'adhésion de membres individuels.
 
     
     
     
     
 
Membres extérieurs:
Les personnes telles que représentants,
importateurs, commercants, pianistes ou
personnes privées peuvent devenir membres
extérieurs a conditions d'être concernées par
l'activité de l'association, d'en reconnaïtre les
statuts et de les respecter.
Les membres extérieurs n'ont pas le droit de
vote. Ils peuvent cependant faire connaïtre leur
avis au comité par l'interméditaire d'un membre
de l'association.
Le comité décide de l'adhésion de membres extérieurs (promoteurs).
Membres honoraires
L'assemblée générale, avec deux tiers des voix accordées aux associations et sur demande du comité, peut élire comme membre honoraire toutes personnes qui se sont beaucoup investient, soit dans l'association, soit dans la branche du piano.
 
   
     
 
Art. 5
Perte de qualité de membre
La démission ne saurait entrer en considération que si elle se fait par écrit au moins six (6) mois a l'avance pour le 31 décembre. Pendant ce délai, le membre doit accomplir les obligations qui lui incombent.
 
 
Les membres, qui ne se conforment pas a leurs obligations statutaires ou aux décisions prises, qui agissent a l'encontre des intérêts
 
     
     
     
     
 
d'Europiano ou qui n'ont pas versés les cotisations au plus tard six mois après le deuxième rappel sans indiquer les motifs par écrit, peuvent être exclus de l'Union. On a besoin de deux tiers des voix données pour l'exclusion. Chaque membre peut faire opposition sur son exclusion et en demander la justification. L'assemblée générale décide de l'acceptation de l'opposition. L'achèvement de l'exclusion d'un membre ne le libère pas de remplir ses obligations restantes vis-a-vis de l'association, en particulier l'arriéré de ses paiements.
 
     
 
Art. 6
Prétentions financières en cas de démission
 
 
Les associations nationales dissoutes ou les membres exclus ou décédés perdent toutes prétentions a l'egard de la fortune d'Europiano et ne sauraient faire valoir des droits de remboursement.
 
     
 
Art. 7
Organisation
Les organes d'Europiano sont: L'assemblée générale
Le comité est constitué par le président, trois vice-présidents et le trésorier (en tenant compte des différentes régions d'Europe)
 
     
     
     
     
 
Les comités
La commission de direction
L'équipe rédactionnelle
Les vérificateurs des comptes
 
     
 
Art. 8
L'assemblée générale
L'assemblée générale est l'organe suprême d'Europiano. Elle se réunit chaque année au plus tard a la fin juin dans le pays de l'une des associations affiliées.
Exceptionnellement, la réunion peut avoir lieu dans un autre pays si l'assemblée générale en dédice ainsi. L'assemblée générale est convoquée par la commission de direction 30 jours au moins avant la date de la réunion. Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par décision du comité ou a la demande d'un cinquième des associations affiliées. La convocation indique le lieu et la date de l'assemblée générale ainsi que les points de l'ordre du jour qui seront traités. Les associations seront représentées par leur présdent ou par un membre de l'association. L'allemand, le francais et l'anglais sont les langues de délibération au cours des réunions de l'association.
 
 
Compétences de l'assemblée générale
Les affaires suivantes sont de la compétences exclusive de l'assemblée générale: Approbation du rapport annuel du président; Approbation des comptes annuels et du rapport écrit du controle des comptes;
 
     
     
     
     
 
Décharge du comité et de l'organe de direction
Traitement des propositions des membres et
prise de décisions y relatives;
Election du président: Les personnes qui se
présentent a une élection doivent être présentes
lors de l'élection. Si cela n'est pas le cas, il faut
présenter une déclaration par écrit, afin qu'en
cas d'élection celle-ci soit valable.
Election des vice-présidents, du trésorier, de
l'équipe rédactionnelle et des vérificateurs des
comptes;
Nomination de membres honoraires; Décision concernant de nouvelles admissions d'associations et recommandations de deux spécialistes de la profession pour un membre extérieur;
Décisions concernant les oppositions de la part des membes exclus et les demandes de reconsidératon;
Détermination des cotisations annuelles; Modifications de statuts; Dissolution de l'association.
Art. 9
Droit de vote
Lors de l'assemblée générale, chaque association nationale a droit a une voix par tranche de quarante membres. L'association d'un pays ne peut pas répartir ses voix. Lors-qu'il y a égalité dans les voix, la voix du prési­dent départage le vote. Le 1er janvier de chaque année est le jour déterminant pour la fixation du nombre des membres.
Les membres individuels ne disposent que d'une voix par pays. Lorsqu'il y a plusieurs membres individuels par pays, le droit de vote
 
   
     
     
     
     
 
échoit au membre le plus ancien. L'assemblée générale prend ses décisions et opère ses décisions et ses élections a la majorité des voix.
Les délégués des associations nationales doivent se légitimer auprès de la présidence, avant le début de la séance, et recoivent une carte de vote. Le droit de vote et accordé, seulement aux délégués qui ont une carte de vote.
 
   
     
 
Art. 10
Modifications des statuts
Les modifications des statuts ne peuvent être décidées que par une majorité de trois quarts (3/4) des voix.
Toute proposition de modification des statuts doit être adressée au/a la secrétaire au moins deux mois avant l'assemblée générale. Le président est tenu de communiquer toute proposition de modification des statuts au moins un mois avant l'assemblée générale.
 
     
 
Art. 11
Le comité
Le comité se compose du président, des trois vice-présidents et du trésorier qui doivent être élus individuellement. La durée de fonction est de deux ans. Les membres sont rééligibles. Les membres doivent venir de diveses régions adéquates pour être représentés au comité. Le
 
     
     
     
     
 
comité se réunit aussi souvent que les affaires l'exigent après convocation par le président indiquant les points de l'ordre du jour, le lieu et la date. La convocation intervient au moins trois semaines a l'avance; ce délai peut être raccourci dans les cas urgents.
 
 
Les affaires suivantes sont de la compétences du comité:
Traitement des affaires qui lui ont été transmisees par l'assemblée générale; Surveillance de l'activité du/de la secrétaire; Engagement d'un/une secrétaire Etablissement du programme annuel d'Europiano,
Détermination de l'ordre du jour de l'assemblée générale et organisation de cours spéciaux, de manifestations, etc.;
Traitement des demandes d'adhésion et préparation de la proposition a la nouvelle adhésion d'associations nationales. Décision concernant l'adhésion de membres individuels ainsi que de membres passifs. Décision sur l'exclusion de membre.
 
 
Le comité peut prendre une décision seulement en la présence de plus de la moitié de ses membres.
 
     
 
Art. 12
Commission de direction
La commission de direction se compose du/de la secrétaire.
 
     
 
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Compétences de la commission de direction: Il incombe a la commission exé- cutive de diriger et de régler les affaires courantes. Elle est chargée de la préparation des affaires du comité et elle traite les objets qui lui ont été transmis par l'assemblée générale. Elle assume sa fonction conformément aux directives établies par le comité, le „règlement" étant déterminant quant a la répartition du travail. Le règlement est éla-boré par le comité qui peut le compléter ou le modifier.
Art. 13
Comités
Le comité peut former des sous-comités pour traiter des affaires.
L'équipe rédactionnelle
L'équipe rédactionnelle se compose de trois personnes désignées pour une durée de deux ans par l'assemblée générale. Les membres de l'équipe rédactionelle n'ont pas l'obligation d'être membre d'Europiano, mais doivent apporter la qualité de leurs connaissances professionnelles. Il incombe a l'équipe rédactionnelle de surveiller et de soutenir l'activité de la maison d'édition en ce qui concerne les aspects professionnels et la réalisation de la revue spécialisée „Europiano". Les devoirs et les droits de l'équipe ré-dactionnelle sont fixés par le règlement.
L'équipe rédactionelle doit présenter un rapport oral annuel a l'assemblée générale.
 
   
     
 
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Art. 14
Les vérificateurs des comptes
L'assemblée générale élit pour une durée de fonction de deus ans deux vérificateurs des comp-tes. Ils doivent contröler les comptes d'Europiano. Ils établi-ssent un rapport écrit concernant leur activité qu'ils présentent a l'assemblée générale avec une proposition. Il est possible d'élire une société fiduciaire ou de révi-sion a la place des vérificateurs des comptes.
Art. 15a
Revue spécialisée
L'association édite la revue spéci-alisée „Europiano" qui paraït tri-mestriellement. La rédaction et l'édition peuvent être confiées a une maison d'édition.
La revue spécialisée a pour but: Publication d'articles spécialisés d'intérêt général.
Information des membres sur l'activité d'Europiano et des associations nationales affiliées
 
   
   
 
Art. 15b
Présence sur Internet
L'association gère une page Internet sous sa propre dénomination et qui en est sa possession enregistrée sous *.org comme domaine. Tous
 
     
 
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droits dans ce domaine appartiennent a l'association. La rédaction et la gestion peuvent être transmis par l'association ou un membre de cette association.
Le but d'une page Internet se compose entre autres de:
Publication d'informations sur l'activité d'Europiano et des associations affiliées;
Utilisation et offre des médias, possibilités spécifiques pour renforcer la communication entre membres et ceux qui s'intéressent au domaine du piano ainsi que des informations générales concernant la branche.
 
   
   
     
 
Art. 16
Finances
Les ressources financières d'Europiano sont formées par:
Les cotisations annuelles des associations affiliées sont étalonnées selon le nombre de ses membres, ainsi que des membres individuels. Les libéralités,
Cotisations des membres passifs, Le montant des cotisations des membres passifs est décidé et édicté selon entente après consultation avec le comité;
Donations;
Les bénéfices provenant des manifestations et
de cours de formation;
Le bénéfice de la revue „Europiano";
Les produits des intérêts et d'autres revenus.
 
     
 
Art. 17
 
     
 
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Le droit de signature
Les membres du comité signent en collectivités a deux. Le comité règle l'activité et la question de signature du/de la secrétaire.
 
     
 
Art. 18
Dispositions
 
 
Les frais résultant de la participation des délégués a l'assemblée générale sont a charge des associations affiliées. Les indemnités a verser aux membres du comité et de la commission de direction sont fixées par l'assemblée générale et prises en charge par Europiano.
En ce qui concerne les traduc-tions pendant les séances, les délégués doivent s'en occuper eux-mêmes.
 
 
Art. 19
Responsabilité
Europiano est responsable pour toutes ses obligations avec ses propres biens. La responsabilité des associations nationales ainsi que leurs membres et les membres individuels est excluse.
 
     
 
#20 § 20 Art. 20
Dissolution Auflösung Dissolution
The dissolution of Europiano shall be by Für die Auflösung ist die Zustimmung aller La dissolution peut seulement être décidée que
 
     
 
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par toutes les associations nationales d'Europiano. Les biens éventuels seraient partagés parmi les associations nationales, en rapport des cotisations payés pendant les cinq années passées. Les membres individuels et extérieurs n'y participeraient pas.
 
     
 
Art. 21
Dispositions finales
Les présents statuts entrent en vigueur le jour de leur acceptation par l'assemblée générale. Les présents statuts seront traduits en francais, anglais et italien. En cas de litige, la version allemande fait foi.
 
     
 
Lieu/date
 
     
 
Le comité
 
     
 
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